Définition de la notation :
La notation des militaires consiste en une évaluation effectuée par l’autorité hiérarchique des qualités intellectuelles, morales et professionnelles du militaire, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Textes de référence :
- Instruction 5491 du 06 mai 2013 - EMA Notation des officiers et, notamment, son annexe VI
- Instruction D-13-004110 du 29 mars 2013 - EMA Notation des OM et , notamment, son annexe V
- Instruction 703 du 18 mai 2011
Qui est concerné ?
Quand est-on noté ?
Comment est-on noté ?
En quoi cette notation est utile ?
Communication de la notation
Que faire si vous contestez cette notation ?
Quelles sont les juridictions administratives ?
Comment faire un recours
A qui l'adresser ?
Tout militaire, appartenant à la réserve opérationnelle, qui a effectué au moins 5 jours d'activité dans le cadre de l'engagement à servir dans la réserve (ESR) pendant la période de notation doit être impérativement être noté par la formation d’emploi dans laquel il est affecté au 31 mai de l'année de notation.
La période de notation s’échelonnera du 1er juin de l’année civile précédente (année A – 1) au 31 mai inclus de l’année civile en cours (Année A).
Conformément à instruction interarmées n° 2450 DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009
La notation 2013 couvre la période du 01 juin 2012 au 31 mai 2013 inclus.
La notation 2014 couvrira la période du 01 juin 2013 au 31 mai 2014 inclus.
Cette notation est établie au moyen des imprimés ci-après :
- BULLETIN DE NOTATION OFFICIER : BNO (concerne uniquement le personnel officier)
- BULLETIN DE NOTATION RESERVISTE : BNR (concerne uniquement le personnel non officier).
En quoi cette notation est utile ?
C’est un acte de commandement qui fournit aux autorités des éléments d’appréciations pour procéder aux actes de gestion du personnel :
- attribution d’engagement à servir dans la réserve (ESR)
- choix des affectations ;
- attributions des récompenses et décorations ;
- avancement au grade supérieur.
Les appréciations émises sont obligatoirement communiquées aux réservistes par l'autorité militaire d'emploi au cours d'un entretien individuel. Une copie de cette notation est systématiquement remise au personnel noté.
Que faire si vous contestez votre notation ?
La notation peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.
La saisine de cette commission est le préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Quelles sont ces juridictions administratives ?
Personnel officier : Conseil d'Etat
Personnel non officier : Tribunal administratif du lieu d'affectation à la date de notation.
Saisir la commission des recours des militaires par lettre recommandée avec accusé réception. Joindre obligatoirement une copie de l'acte contesté.
Dans un délai de 4 mois, à compter de la saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours.
L'absence de décision notifiée à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet du recours.
Commission des recours des militaires auprès du Ministre
14 rue Saint Dominique
75700 PARIS SP 07
