LA CARTE DU COMBATTANT

Elle est délivrée par le Secrétariat d’Etat aux anciens combattants sur demande présentée par les militaires auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre du lieu de résidence.

Les titulaires de la carte du combattant bénéficient d'avantages pécuniaires (retraite) et fiscaux (non-imposition et demi part supplémentaires pour les impôts sur le revenu).

Croix du combattant 

 Pour bénéficier de la carte, les conditions à remplir sont :

La règle de base est d'avoir apparatenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 à conduit à l'élaboration des nouveaux critères :

- les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées) ;

- les actions de feu ou de combat personnelles (5 actions au moins) ;

- 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie ;

- 4 mois de présence pour les OPEX (est considérée OPEX la participation aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations au Liban, en ex-yougoslavie, en Afghanistan...).

Les listes d’unités combattantes, insérées au BOEM 267, que ce soit pour l’Indochine, l’AFN et, plus récemment, les opérations extérieures (Liban, Golfe d’Oman, Irak, Ex-Yougoslavie, Kosovo, Afghanistan …) sont établies par le service historique de la défense (SHD).

Procédure :

Les demandes sont à faire parvenir exclusivement auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ODAC) du lieu de résidence. C'est ensuite l'ODAC qui effectue auprès du bureau "réserve militaire" la demande de certification des services.

Le bureau "réserve militaire" n'attribue pas les cartes du combattant.

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LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (TRN)

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Rappel

La Médaille d’Afrique du Nord a été créée dans le but de récompenser les nombreuses personnes ayant participé aux opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord et ne pouvant obtenir la Croix du Combattant.

Cette médaille a permis la création d’un titre de reconnaissance de la Nation afin d’accorder aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, ont participé à un conflit.
A compter de l’entrée en vigueur du présent décret, la médaille d’Afrique du Nord créée par décret du 29 avril 1997 susvisé cesse d’être délivrée.

Les titulaires actuels de cette décoration continuent à jouir des prérogatives qui y sont rattachées.

La détention de ce titre, lequel, depuis lors, a été étendu à d’autres conflits dans le cadre des Opérations Extérieures, permet de porter la médaille de reconnaissance de la nation.

Medaille de la Reconnaissance de la Nation 

Conditions d’attribution :

- avoir participé pendant au moins 90 jours à un conflit.

Le titre de reconnaissance de la Nation est en outre accordé de plein droit aux titulaires de la carte du combattant et aux personnes évacuées pour blessures ou maladies.

Procédure :

Les demandes sont instruites par les directions départementales de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ODAC). 

La section «carte du combattant – TRN» de PM3 est chargée de la vérification des services pour l’attribution de la carte du combattant. Le processus d'attribution est le suivant :

- réception des demandes en provenance des ODAC,

- identification de la personne concernée,

- étude du dossier et certification des services, 

- retour des dossiers à l'ODAC d'origine.