Les activités de réserve opérationnelle ouvrent-elles droit à pension de retraite ?
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension (principe de solidarité).
La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes.
Le réserviste, ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, verra sa pension révisée pour tenir compte des périodes de réserve continues, égales ou supérieures à un mois.
Le réserviste salarié ou non salarié, dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une pension militaire de retraite (la durée minimum de service exigée étant de 15 ans), verra les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Le ministère de la défense procède automatiquement, à l'issue du contrat d'ESR du réserviste, à son affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Il est alors remis au réserviste un document dénommé "attestation d'affiliation rétroactive" détaillant les services accomplis comme réserviste.
Le réserviste citoyen est un collaborateur bénévole du service public qui n'étant pas rémunéré ne peut prétendre à des indemnités de retraite liées à son activité de réserviste.
