Protec sociale

« Lors du CODIR Réserves qu’il a présidé le 23 octobre 2019, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre des armées a souhaité que le Memento sur la Protection Sociale du Réserviste connaisse une large diffusion. N’hésitez pas à le télécharger et à favoriser sa diffusion auprès de vos camarades et subordonés. »

 

 

 

Le général Lalubin, délégué interarmées aux réserves, en a rédigé la préface :

L’article 1er du statut général des militaires, statut dont relèvent tous les militaires d’active comme de réserve, définit la condition militaire comme le juste équilibre entre d’une part des sujétions et obligations dont certaines sont exorbitantes du droit commun, et d’autre part une reconnaissance générale et des compensations concrètes et précises aux devoirs et contraintes spécifiques de l’état militaire.

Les militaires de réserve sont des militaires à part entière, soumis aux mêmes devoirs et obligations que leurs camarades d’active dès lors qu’ils sont en situation de service, donc ayant droit aux mêmes compensations. Pour autant, le caractère intermittent de leur état militaire nécessite d’adapter la définition ou les conditions de mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures de préservation ou d’amélioration de leur condition militaire. Certains droits ou protections ne peuvent en effet être uniformément appliqués aux militaires d’active et à leurs camarades de réserve disposant par ailleurs, du fait de leur situation professionnelle et sociale civile, de dispositions non cumulables. La protection sociale des militaires de réserve, face aux risques que comporte le service qu’ils rendent à la Nation, fait pleinement partie de ces compensations, tout en étant adaptée au caractère intermittent de leur état de militaire, les droits et dispositions qui en découlent ne souffrant aucune redondance.

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La Ministre des Armées a approuvé la charte de déontologie du réserviste qui a été publiée au Journal Officiel le 9 décembre 2019. Cette charte de déontologie devra être signée par chacun des réservistes opérationnels d’ici la fin de l’année 2020. Une note à paraitre début janvier 2020 sous timbre DIAR fixera les modalités de la traçabilité de cette signature, mais d’ores et déjà, deux temps clé sont à privilégier pour la signature elle-même : la validation du contrat ESR, initial ou de renouvellement, et la communication de notation annuelle.

Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire

 Madame la ministre des armées - Florence PARLY 

 Mme la ministre des armées Florence Parly

   La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée.

  La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

  Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d’un agrément.

Charte de déontologie du réserviste militaire

1 Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s'abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.

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